Attestation TVA 10% pour les Travaux
L'attestation de TVA à taux réduit est un document obligatoire pour bénéficier de la TVA à 10% sur vos travaux de rénovation.
Qu'est-ce que l'attestation TVA ?
C'est un formulaire par lequel vous certifiez que le logement où sont réalisés les travaux est achevé depuis plus de 2 ans, condition obligatoire pour bénéficier du taux réduit.
Qui doit la remplir ?
- Le client (propriétaire, locataire ou occupant)
- Avant le début des travaux ou au plus tard avant la facturation
- Pour chaque chantier et chaque entreprise
Deux types d'attestation
| Type | Montant des travaux | Formulaire |
|---|---|---|
| Simplifiée | Moins de 300 000 € TTC | Cerfa n°1301-SD |
| Normale | 300 000 € TTC ou plus | Cerfa n°1300-SD |
Informations à fournir
Attestation simplifiée
- Identité et adresse du client
- Adresse du logement où se déroulent les travaux
- Date d'achèvement du logement (> 2 ans)
- Nature des locaux (habitation)
- Signature et date
Attestation normale (> 300 000 €)
Informations supplémentaires :
- Détail des travaux réalisés
- Montant prévisionnel
- Justificatifs de l'âge du logement
Quand la fournir ?
Chronologie :
- Avant le début des travaux ou au plus tard avant la facturation
- L'entreprise conserve l'original
- Le client conserve une copie
- Conservation pendant 6 ans (délai de reprise de l'administration)
Conséquences en cas d'absence
Sans attestation :
- L'entreprise doit appliquer le taux normal de 20%
- Risque de redressement fiscal pour l'entreprise
- Le client peut être tenu solidairement responsable
Sanctions en cas de fausse déclaration
Si l'attestation comporte des informations fausses (logement de moins de 2 ans, nature des travaux incorrecte) :
- Amende fiscale : jusqu'à 5 000 € (10 000 € en cas de récidive)
- Paiement de la différence : TVA à 20% - TVA à 10%
- Majorations et intérêts de retard
Téléchargement des formulaires
Formulaires officiels :
- Attestation simplifiée (Cerfa n°1301-SD) : Télécharger sur impots.gouv.fr
- Attestation normale (Cerfa n°1300-SD) : Télécharger sur impots.gouv.fr
Cas particuliers
Logement neuf transformé
Si un logement neuf (< 2 ans) devient éligible à la TVA réduite après 2 ans d'achèvement, l'attestation doit mentionner la date d'achèvement exacte.
Copropriété
Pour les travaux en copropriété, c'est le syndic qui remplit l'attestation au nom de la copropriété.
SCI
La SCI (personne morale) peut remplir l'attestation si le logement est affecté à l'habitation depuis plus de 2 ans.