TVA et Micro-Entreprise
Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et ne la récupèrent pas, tant qu'ils restent sous les seuils.
Franchise en base de TVA
Qu'est-ce que la franchise en base ?
C'est un régime qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA tant que le chiffre d'affaires reste en dessous de certains seuils.
Avantages
- Pas de TVA à facturer : prix plus compétitifs pour les clients particuliers
- Pas de déclaration de TVA : simplification administrative
- Pas de TVA à reverser à l'État
Inconvénients
- Pas de récupération de TVA sur les achats et investissements
- Moins attractif pour les clients professionnels (qui ne peuvent pas récupérer la TVA)
Seuils de franchise en base (2026)
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Activités libérales | 36 800 € | 39 100 € |
Seuil majoré (tolérance) :
Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise en base l'année en cours. Vous devenez redevable de la TVA le 1er janvier de l'année suivante.
Dépassement des seuils
Dépassement du seuil de base (mais sous le seuil majoré)
Exemple : CA de 95 000 € (vente de marchandises)
- Vous conservez la franchise en base pour l'année en cours
- Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante
Dépassement du seuil majoré
Exemple : CA de 105 000 € (vente de marchandises)
- Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
- Vous devez facturer la TVA sur toutes les ventes à partir de cette date
- Vous devez vous immatriculer à la TVA
Chronologie en cas de dépassement du seuil majoré :
- 1. Dépassement constaté (ex : 15 mars)
- 2. Application de la TVA à partir du 1er mars (rétroactif au début du mois)
- 3. Déclaration au SIE sous 30 jours
- 4. Facturation avec TVA pour toutes les opérations du mois en cours
Mention obligatoire sur les factures
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, vous devez obligatoirement indiquer sur vos factures :
Mention légale :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette mention informe le client que vous ne facturez pas de TVA.
Option pour le paiement de la TVA
Pourquoi opter pour la TVA ?
Même en dessous des seuils, vous pouvez volontairement opter pour le paiement de la TVA si :
- Vos clients sont principalement des professionnels (qui récupèrent la TVA)
- Vous faites des investissements importants (récupération de TVA)
- Vous réalisez des ventes intracommunautaires (obligation de TVA)
Comment opter ?
- Formulaire à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Option valable 2 ans minimum
- Irrévocable pendant cette période
Passage de la franchise à la TVA
Obligations lors du passage à la TVA
- Déclaration au SIE dans les 30 jours suivant le dépassement
- Obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire
- Facturation avec TVA (ajout du taux applicable : 20%, 10%, 5,5%)
- Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (selon le CA)
- Paiement de la TVA collectée moins la TVA déductible
Impact sur les tarifs
Exemple :
- Avant (franchise) : Prestation à 100 € (sans TVA)
- Après (TVA 20%) : Prestation à 83,33 € HT + 16,67 € TVA = 100 € TTC
Pour maintenir le même prix TTC, le tarif HT diminue. Le client paie le même montant, mais vous reversez 16,67 € de TVA à l'État.
TVA récupérable après passage au régime réel
Une fois assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels :
TVA déductible
- Achats de marchandises pour revente
- Matières premières et fournitures
- Équipements professionnels (ordinateur, mobilier, véhicule utilitaire)
- Services (comptable, loyer professionnel, téléphone pro)
TVA non déductible
- Véhicules de tourisme (VP)
- Essence (seulement 80% récupérable)
- Frais de repas et logement (sauf conditions strictes)
Cas particuliers
Activité mixte (ventes + services)
Si vous exercez une activité mixte, vous devez respecter les deux seuils :
- CA total < 91 900 € (dont services < 36 800 €)
Ventes intracommunautaires
Les ventes à destination d'autres pays de l'UE obligent à s'immatriculer à la TVA, même en dessous des seuils de franchise.
Passage de micro-entreprise à société
Si vous créez une société (SASU, EURL, SAS, SARL), vous perdez le régime de la micro-entreprise et devenez automatiquement assujetti à la TVA (sauf option pour la franchise en base si CA < seuils).